Le fait par lequel des propriétaires d’emplacements voisins acceptent de faire établir par un arpenteur-géomètres la limite permanente et irrévocable entre leurs propriétés soit à la suite d’une entente à l’amiable entre voisins ou d’une procédure judiciaire pouvant amener une décision du tribunal.
L’arpenteur-géomètre procédera au bornage selon les dispositions du Code de procédure civile. Un procès-verbal d’abornement sera ultimement publié au Registre foncier du Québec.
Dois-je faire borner ou piqueter ma propriété ?
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