Que dit la loi concernant l’accès à mon terrain par un de mes voisins afin que ce dernier puisse couper sa haie de cèdres?
Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin. (CCQ-1991, c.64, a.987.).
Le propriétaire qui doit permettre l’accès à son fonds a droit à la réparation du préjudice qu’il subit de ce seul fait et à la remise de son fonds en l’état. (CCQ-1991, c.64, a.988.).
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