Que dit la loi concernant les servitudes
La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. La servitude s’étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.(CCQ-1991, c.64, a.1179).
La servitude s’établit par contrat, par testament, par destination du propriétaire ou par l’effet de la loi. (CCQ-1991, c.64, a.1181).
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