Monthly Archive: mars 2019

Vous songez à acheter une propriété ou même un terrain? Pour bien protéger cet investissement qui risque d’être le plus important de votre vie, vous devez prendre quelques précautions afin d’éviter bien des problèmes. Avant de passer chez le notaire…
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Sans doute s’agit-il d’une question pertinente que chaque propriétaire se pose ou se posera un jour.  Pour y répondre, il faut bien comprendre que « cadastrer » et « borner » constituent deux actes bien distincts exécutés par l’arpenteur-géomètre à des fins très différentes….
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Que dit la loi par rapport aux fenêtres et ouvertures donnant chez mon voisin? On ne peut avoir sur le fonds voisin de vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparative. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il…
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Que dit la loi sur le droit d’installer une clôture, une haie ou bien un mur de soutènement? Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il…
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Que dit la loi par rapport aux limites de mon terrain? Les limites d’un fonds sont déterminées par les titres, les plans cadastraux et la démarcation du terrain et, au besoin, par tous autres indices ou documents utiles. (CCQ-1991, c.64…
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Que dit la loi concernant l’accès à mon terrain par un de mes voisins afin que ce dernier puisse couper sa haie de cèdres? Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès…
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Que dit la loi concernant les servitudes La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.  Cette charge oblige le propriétaire du…
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